Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
À votre demande, le formulaire CERFA 13408 doit être rempli par un professionnel qualifié, afin de déclarer l'achèvement de ses travaux, ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Cela peut être un architecte ou pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
À votre demande, le formulaire CERFA 13408 doit être rempli par un professionnel qualifié, afin de déclarer l'achèvement de ses travaux, ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Cela peut être un architecte ou pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
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