Comment corriger un acte d'état civil
Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil, si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
SI C'EST UNE ERREUR MATÉRIELLE
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples, comme un oubli de tiret.
Vous devez déposer votre demande sur place ou par courrier, à la mairie où l'acte a été fait.
Vous devez déposer votre demande sur place ou par courrier, à la mairie où l'acte a été fait.
Sur place, votre demande se fait sur papier libre avec les documents suivants à joindre :
- la ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- la copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Par courrier, les documents à fournir sont les mêmes que sur place, plus le CERFA 11531 à remplir.
Dans les 2 cas, vous serez informé par courrier de la décision.
Par courrier, les documents à fournir sont les mêmes que sur place, plus le CERFA 11531 à remplir.
Dans les 2 cas, vous serez informé par courrier de la décision.
CERFA 11531
SI C'EST UNE ERREUR SUBSTANTIELLE
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge, comme une erreur de filiation.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire à proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire à proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à fournir à votre demande sont :
- la ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- la copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Vous pouvez écrire au tribunal à l'adresse suivante :
Tribunal judiciaire d'Albertville
avenue des Chasseurs Alpins CS 10125