Conditions pour se Marier
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
- il faut être majeur
- ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
- il est possible d'être déjà pacsé, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
- qu'il y est une absence de lien de parenté ou d'alliance
Dossier de Mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- original et photocopie de la pièce d'identité
- justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation…)
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
- si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
- si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Dossier de mariage