La Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant le jour de l'accouchement à la mairie du lieu de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (le père, le médecin, ou la sage-femme).
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Si la déclaration n'est pas faite dans un délai de 5 jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Les pièces à fournir pour la déclaration :
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Si la déclaration n'est pas faite dans un délai de 5 jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Les pièces à fournir pour la déclaration :
- attestation du médecin ou de la sage-femme
- déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- carte d'identité des parents
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents en possèdent déjà un
Déclaration de naissance