Demande d'une déclaration préalable
Une brocante ou un vide-grenier organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune.
La déclaration préalable doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public, si celle-ci est prévue sur la voie publique.
Informations complémentaires sur la vente